Les offres d’emploi juridiques utilisent de nombreux termes professionnels : contrats, contentieux, veille juridique, conformité, propriété intellectuelle, marques ou brevets. Comprendre ce vocabulaire permet de mieux identifier les missions et les compétences recherchées.

Juriste, assistant juridique, paralégal ou gestionnaire de contrats : les métiers du droit recouvrent des missions variées. Découvrez les principaux termes du secteur pour mieux comprendre les offres et valoriser votre parcours.

Abandon de marque
Décision de ne plus maintenir ou renouveler les droits attachés à une marque, notamment lorsqu’elle n’est plus exploitée ou ne présente plus d’intérêt stratégique.

Abus de droit
Utilisation d’un droit dans des conditions qui détournent sa finalité ou qui peuvent caractériser un comportement juridiquement répréhensible.

Accord de confidentialité
Contrat par lequel une ou plusieurs parties s’engagent à ne pas divulguer certaines informations confidentielles auxquelles elles ont accès.

Acte authentique
Acte juridique établi ou reçu par un officier public compétent, notamment un notaire, selon les formes prévues par la loi.

Acte juridique
Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques, comme la conclusion d’un contrat.

Action en contrefaçon
Procédure permettant au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de faire constater et sanctionner une atteinte à ce droit.

Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction afin de faire reconnaître, protéger ou faire respecter un droit.

Antériorité
Droit, signe, création ou élément existant avant une demande ou un dépôt et susceptible d’avoir une incidence juridique sur celui-ci.

Avocat
Professionnel du droit habilité à conseiller, assister et représenter ses clients dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Bail commercial
Contrat permettant à un commerçant, artisan ou autre professionnel éligible d’occuper un local pour y exercer son activité dans le cadre du statut des baux commerciaux.

Bail professionnel
Contrat de location destiné principalement à l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale.

Base de données
Ensemble structuré de données pouvant, sous certaines conditions, bénéficier d’une protection juridique spécifique.

Brevet
Titre de propriété industrielle protégeant une invention répondant aux conditions légales de brevetabilité.

Brevetabilité
Ensemble des conditions permettant à une invention de bénéficier d’une protection par brevet.

Cabinet d’avocats
Structure professionnelle regroupant un ou plusieurs avocats exerçant leur activité juridique.

Clause contractuelle
Disposition particulière figurant dans un contrat et définissant les droits, obligations ou modalités applicables aux parties.

Clause de confidentialité
Clause imposant aux parties de préserver la confidentialité de certaines informations communiquées dans le cadre d’une relation contractuelle.

Clause de non-concurrence
Disposition contractuelle visant, dans les limites prévues par le droit applicable, à restreindre certaines activités concurrentes d’une personne après la fin d’une relation professionnelle.

Clause pénale
Clause prévoyant à l’avance les conséquences financières de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.

Clause résolutoire
Disposition contractuelle prévoyant les conditions dans lesquelles un contrat peut être résolu en cas de manquement à certaines obligations.

Code de la propriété intellectuelle
Ensemble de dispositions législatives et réglementaires françaises encadrant notamment le droit d’auteur et la propriété industrielle.

Conformité
Ensemble des mesures permettant à une organisation de respecter les lois, réglementations, normes et règles qui lui sont applicables.

Contentieux
Ensemble des litiges susceptibles de donner lieu à une procédure ou faisant déjà l’objet d’une procédure juridique.

Contrat
Accord de volontés entre deux ou plusieurs parties destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Contrat de licence
Contrat par lequel le titulaire d’un droit autorise une autre personne à l’utiliser selon certaines conditions.

Contrat de prestation de services
Contrat par lequel un prestataire s’engage à réaliser une prestation au bénéfice d’un client en contrepartie d’une rémunération.

Contrat de travail
Convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’un employeur sous certaines conditions, notamment en contrepartie d’une rémunération.

Contrat de cession
Contrat par lequel le titulaire d’un droit transfère celui-ci à une autre personne selon les conditions prévues par l’accord.

Contrefaçon
Atteinte à un droit de propriété intellectuelle, notamment par la reproduction, l’imitation ou l’exploitation non autorisée d’un droit protégé.

Copropriété
Organisation juridique d’un immeuble dans laquelle différents propriétaires détiennent des lots comprenant notamment une partie privative et une quote-part des parties communes.

Copyright
Terme anglais couramment utilisé pour désigner le droit d’auteur, même si les régimes juridiques français et anglo-saxons ne sont pas parfaitement identiques.

Création originale
Création présentant un caractère d’originalité susceptible, selon sa nature et les conditions applicables, de bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.

Cession de droits
Opération juridique par laquelle le titulaire d’un droit transfère tout ou partie de ses droits à un tiers.

Dénomination sociale
Nom juridique officiel sous lequel une société est enregistrée et exerce son activité.

Dessin et modèle
Droit de propriété industrielle permettant de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci sous certaines conditions.

Directive européenne
Acte juridique de l’Union Européenne fixant des objectifs que les États membres doivent transposer dans leur droit national.

Domaine public
Ensemble des créations ou droits qui ne sont plus protégés par un droit de propriété intellectuelle ou qui sont librement exploitables sous certaines conditions.

Dommages-intérêts
Somme destinée à réparer un préjudice subi par une personne en raison d’un fait générateur de responsabilité.

Données personnelles
Informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Droit d’auteur
Ensemble des droits accordés à l’auteur d’une œuvre originale, comprenant notamment des droits patrimoniaux et des droits moraux.

Droit des affaires
Domaine du droit regroupant notamment les règles applicables aux entreprises, aux activités commerciales, aux contrats et aux opérations économiques.

Droit des contrats
Branche du droit encadrant la formation, l’interprétation, l’exécution et la fin des contrats.

Droit des sociétés
Branche du droit régissant notamment la création, le fonctionnement, la transformation et la dissolution des sociétés.

Droit du travail
Ensemble des règles encadrant les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.

Droit moral
Droits attachés à la personne de l’auteur d’une œuvre, notamment le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Droit patrimonial
Droit permettant notamment à l’auteur ou au titulaire d’autoriser certaines exploitations économiques de son œuvre.

Droit de propriété intellectuelle
Ensemble des règles protégeant les créations intellectuelles, innovations, signes distinctifs et autres actifs immatériels.

Enregistrement de marque
Procédure permettant d’obtenir la protection d’un signe en tant que marque auprès de l’organisme compétent, sous réserve du respect des conditions applicables.

Entité juridique
Organisation ou personne reconnue par le droit comme titulaire de droits et d’obligations.

Exclusivité
Droit ou engagement accordant à une personne ou une partie un usage ou une exploitation réservée dans les conditions définies par la loi ou le contrat.

Exploitation d’une marque
Utilisation effective d’une marque dans le cadre de l’activité économique de son titulaire ou d’un licencié autorisé.

Faute
Comportement ou omission susceptible d’engager la responsabilité d’une personne lorsqu’il réunit les conditions prévues par le droit applicable.

Filiale
Société contrôlée directement ou indirectement par une autre société appelée société mère.

Formaliste juridique
Professionnel chargé de réaliser et de suivre les formalités nécessaires à certaines opérations juridiques.

Fonds de commerce
Ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale.

Garantie contractuelle
Engagement prévu par un contrat visant notamment à protéger une partie contre certains risques ou inexécutions.

Gestionnaire de contrats
Professionnel chargé du suivi administratif, juridique et opérationnel des contrats d’une organisation.

Gestionnaire de portefeuille de marques
Professionnel chargé du suivi des marques d’une entreprise ou d’un client, notamment des dépôts, renouvellements et échéances.

Huissier de justice
Professionnel du droit dont les missions ont notamment été intégrées à la profession de commissaire de justice en France.

Indemnisation
Versement destiné à réparer ou compenser un préjudice, une perte ou un dommage selon les conditions applicables.

Infraction
Comportement interdit et sanctionné par la loi pénale.

Injonction
Ordre donné par une autorité compétente, notamment une juridiction, d’accomplir ou de ne pas accomplir une action.

Innovation
Introduction ou mise en œuvre d’une nouveauté pouvant notamment concerner un produit, un procédé, un service ou une organisation.

INPI
Institut national de la propriété industrielle, organisme français notamment chargé de recevoir et gérer certains titres de propriété industrielle.

Juridiction
Organe chargé de trancher des litiges ou de rendre des décisions dans les matières relevant de sa compétence.

Juridique
Qui concerne le droit, les règles juridiques, leur application ou les professionnels chargés de les mettre en œuvre.

Juriste
Professionnel du droit qui conseille, analyse, rédige des documents juridiques et accompagne une organisation ou des clients dans le respect de son domaine de compétence.

Juriste conformité
Professionnel chargé d’identifier et de prévenir les risques liés au non-respect des obligations légales et réglementaires.

Juriste contrats
Professionnel spécialisé dans l’analyse, la rédaction, la négociation et le suivi des contrats.

Juriste d’entreprise
Professionnel du droit exerçant au sein d’une entreprise et accompagnant celle-ci sur ses problématiques juridiques.

Juriste droit des affaires
Professionnel spécialisé dans les problématiques juridiques liées à la vie des entreprises et aux activités commerciales.

Juriste propriété intellectuelle
Professionnel spécialisé dans la protection, la gestion et la défense des droits de propriété intellectuelle.

Licence de marque
Contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise un tiers à l’utiliser selon des conditions déterminées.

Licence de propriété intellectuelle
Contrat autorisant un tiers à exploiter un droit de propriété intellectuelle dans les limites prévues par l’accord.

Litige
Désaccord entre deux ou plusieurs parties susceptible de nécessiter une résolution amiable ou judiciaire.

Marque
Signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents et pouvant faire l’objet d’une protection juridique.

Marque collective
Marque destinée à distinguer les produits ou services de membres d’une association ou d’un groupement selon des conditions définies.

Marque figurative
Marque composée notamment d’éléments graphiques ou visuels.

Marque verbale
Marque constituée principalement d’un ou plusieurs éléments verbaux, tels qu’un nom ou un terme.

Mise en demeure
Acte par lequel une personne demande formellement à une autre d’exécuter une obligation dans un délai déterminé ou raisonnable.

Modèle
Apparence d’un produit ou d’une partie de produit pouvant, sous certaines conditions, bénéficier d’une protection au titre des dessins et modèles.

Nom commercial
Dénomination sous laquelle une entreprise exerce ou fait connaître son activité auprès de sa clientèle.

Noms de domaine
Adresses utilisées pour identifier un site internet, pouvant également présenter une importance commerciale et juridique.

Nullité
Sanction juridique entraînant la disparition rétroactive ou non d’un acte ou contrat qui ne respecte pas certaines conditions de validité.

Opposition à une marque
Procédure permettant à un titulaire de droits antérieurs de contester une demande d’enregistrement de marque dans les conditions prévues par la réglementation.

Originalité
Caractère propre à une création qui peut permettre, lorsqu’elle répond aux conditions applicables, sa protection par le droit d’auteur.

Paralégal
Professionnel intervenant sur des tâches juridiques, documentaires et administratives selon son niveau de qualification et le cadre applicable.

Partie contractante
Personne physique ou morale ayant conclu un contrat et disposant des droits et obligations qui en résultent.

Précontentieux
Phase précédant une éventuelle procédure judiciaire durant laquelle les parties cherchent notamment à résoudre un différend.

Prescription
Mécanisme juridique pouvant entraîner l’extinction d’une action ou d’un droit après l’écoulement d’un certain délai.

Propriété industrielle
Branche de la propriété intellectuelle comprenant notamment les brevets, marques, dessins et modèles et certains autres titres.

Propriété intellectuelle
Ensemble des droits protégeant les créations de l’esprit, innovations, œuvres, signes distinctifs et autres actifs immatériels.

Protection juridique
Ensemble des mécanismes permettant de faire reconnaître, préserver et défendre un droit.

Qualification juridique
Opération consistant à déterminer la catégorie ou la nature juridique applicable à une situation ou à un fait.

Recherche d’antériorité
Recherche visant à identifier des droits ou éléments préexistants susceptibles de faire obstacle à un dépôt ou à une exploitation.

Règlement amiable
Mode de résolution d’un différend permettant aux parties de rechercher une solution sans nécessairement engager ou poursuivre une procédure judiciaire.

Renouvellement de marque
Procédure permettant de prolonger la protection d’une marque enregistrée selon les règles et délais applicables.

Responsabilité civile
Obligation de réparer un dommage causé à autrui lorsque les conditions de responsabilité sont réunies.

Responsabilité contractuelle
Responsabilité pouvant être engagée lorsqu’une partie n’exécute pas ou exécute mal une obligation contractuelle.

Responsabilité pénale
Responsabilité pouvant résulter de la commission d’une infraction prévue et sanctionnée par la loi pénale.

Secret des affaires
Protection juridique applicable à certaines informations répondant notamment à des critères de secret, de valeur commerciale et de mesures de protection.

Secret professionnel
Obligation imposée à certaines professions de ne pas divulguer des informations confidentielles connues dans l’exercice de leurs fonctions.

Société mère
Société exerçant un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés constituant ses filiales.

Sommation
Acte formel par lequel une personne demande à une autre d’accomplir une action ou de respecter une obligation.

Statuts
Document définissant notamment les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société ou d’une personne morale.

Sous-licence
Autorisation donnée par un licencié à un tiers d’exploiter un droit, lorsque cette possibilité est prévue et autorisée.

Titulaire de droits
Personne physique ou morale disposant légalement d’un droit, notamment d’un droit de propriété intellectuelle.

Titre de propriété industrielle
Droit délivré ou reconnu par l’autorité compétente permettant de protéger certains actifs de propriété industrielle.

Tribunal
Juridiction chargée de juger les affaires relevant de sa compétence.

Tribunal judiciaire
Juridiction civile de droit commun en France, compétente pour de nombreux litiges civils et certaines matières spécifiques.

Usage d’une marque
Utilisation effective d’une marque dans la vie des affaires, notamment pour identifier les produits ou services concernés.

Veille juridique
Activité consistant à surveiller les évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles et doctrinales susceptibles d’avoir un impact sur une organisation.

Veille réglementaire
Surveillance des évolutions des normes et réglementations applicables à une activité ou à une organisation.

Violation de droits
Atteinte portée à un droit reconnu et protégé par la loi ou par un contrat.

WIPO
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, institution spécialisée des Nations unies dédiée notamment à la coopération internationale en matière de propriété intellectuelle.

Zone géographique de protection
Territoire sur lequel un droit juridique ou de propriété intellectuelle produit ses effets et bénéficie d’une protection.