Huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice
Pourquoi les Huissiers de justice sont devenus des commissaires de justice ?
Les huissiers de justice ont été rebaptisés « commissaires de justice » en France dans le cadre de la réforme de la profession, qui a été initiée par la loi du 23 mars 2019 (loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice). Cette réforme visait à moderniser et à rendre plus efficaces certains aspects du système judiciaire français, notamment en ce qui concerne les professions juridiques et leurs missions.
Voici les principales raisons de ce changement de dénomination :
- Regroupement des professions juridiques : Le rôle traditionnel des huissiers de justice était principalement centré sur la signification des actes judiciaires (tels que les assignations) et l’exécution des décisions de justice (comme les saisies). Cependant, le législateur a souhaité rationaliser et regrouper plusieurs professions liées à l’exécution des décisions de justice et à la mise en œuvre de procédures juridiques. Les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les clercs de notaires ont été intégrés dans une nouvelle profession, celle des « commissaires de justice », afin d’unifier et de diversifier leurs fonctions.
- Élargissement des compétences : En plus de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice, les commissaires de justice se voient attribuer de nouvelles missions, comme le rôle d’accompagner la résolution des conflits par la médiation, la rédaction de procès-verbaux ou encore la mise en place de certains actes notariés. Cela témoigne d’un élargissement de leurs prérogatives au-delà des anciennes fonctions traditionnelles d’huissier.
- Modernisation de l’image de la profession : Le terme « huissier de justice » avait parfois une connotation négative, notamment en raison de l’association de cette profession avec les saisies ou les interventions dans des situations conflictuelles. Le changement de nom en « commissaire de justice » visait à moderniser et à humaniser l’image de ces professionnels, en mettant davantage l’accent sur leurs missions de service public et d’accompagnement dans la résolution de problèmes juridiques.
- Fusion des différentes professions judiciaires : La loi de 2019 a également conduit à la fusion de certaines fonctions judiciaires en une seule profession, notamment en regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, dans le but de simplifier et de rendre plus cohérent le paysage judiciaire en France.
En somme, la transformation des huissiers de justice en commissaires de justice répond à un objectif de modernisation de la profession, à un élargissement de leurs attributions et à une simplification du cadre juridique des professions judiciaires. Cela s’inscrit dans une logique de réforme visant à mieux répondre aux besoins des justiciables et à améliorer l’efficacité du système judiciaire français.