Comment déposer un brevet ?

Comment déposer un brevet ?

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre qui protège une invention technique. Il vous confère le droit, pendant une durée maximale de 20 ans, d’exclure tout tiers de l’utilisation de votre invention à des fins industrielles. Dans les pays où vous êtes titulaire d’un brevet valable, c’est vous qui déterminez qui peut par exemple la fabriquer, la vendre ou l’importer. Vous avez également la possibilité de vendre votre brevet ou d’en autoriser l’exploitation sous licence

Pour déposer un brevet, certaines conditions sont à respecter. La Convention sur le brevet européen (CBE) dispose que pour qu’une invention puisse bénéficier d’une protection par brevet cette dernière doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

Pour conserver le monopole offert par le brevet, il faudra notamment s’acquitter du règlement des annuités (une taxe annuelle, son prix augmente chaque année) et exploiter ladite invention ou la faire exploiter par un tiers. Sans cela, le dépôt de brevet perd son sens et devient inutile.

Le dépôt de la demande de brevet en France

La demande de dépôt de brevet se fait auprès de l’INPI (Institut national de la Propriété Intellectuelle), sur leur site internet. C’est une étape fondamentale, car de la rédaction de cette demande découle l’étendue de la protection juridique garantie par le brevet. L’accompagnement par un juriste conseil en propriété intellectuelle est plus que recommandé.

Il est par ailleurs nécessaire de respecter un certain formalisme. Votre demande devra comporter :

• Une description de l’invention (la description doit être très précise, un spécialiste doit être en mesure de reproduire l’invention à sa lecture)
• Vos revendications (elles déterminent l’étendue de la protection souhaitée. Lors de cette étape, vous devrez présenter les caractéristiques techniques de l’invention).
• Un abrégé (un résumé de votre invention)
• Des dessins (ils ne sont pas obligatoires, mais ils peuvent clarifier votre demande)

L’INPI vous adressera ensuite un numéro d’enregistrement national. L’INPI vérifiera que les éléments essentiels du dossier sont présents (identification, redevance de dépôt, description de l’invention, présence d’au moins une revendication). En cas de manquement, vous disposerez d’un délai d’un mois pour fournir les éléments manquants, faute de quoi, votre demande sera considérée irrecevable.

L’examen de la demande par l’INPI 

Apres vous avoir attribué un numéro d’enregistrement national, l’INPI transmettra votre demande pour examen à la Défense Nationale. Le ministère déterminera si l’invention présente un intérêt national qui justifierait une mise au secret, c’est assez rare. Le ministre de la Défense dispose d’un délai de 5 mois pour statuer, bien souvent l’autorisation de divulgation de votre invention sera accordée dans un délai de 4 à 6 semaines.

Suite à cela, l’INPI fera un examen approfondi en deux temps de votre demande. Un examen administratif dans un premier temps (vérification de la régularité formelle de la demande, paiement des redevances…), puis un examen technique (conformité aux conditions de fond : caractère technique de l’invention, cohérence entre la description et les revendications…). L’INPI mènera également une recherche d’antériorité l’idée étant de vérifier que votre invention respecte bien les conditions de nouveauté et d’inventivité.

L’INPI vous adressera ensuite le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de votre invention. Le rapport présente l’état de l’art concernant votre invention et permet d’évaluer sa brevetabilité vis-à-vis de cet état de l’art. Ce rapport cite les documents (demandes de brevets, brevets, articles de revues scientifiques, ou tout autre type de publications) de l’art antérieur pertinents relativement à votre invention et qui ont été publiés ou en tout état de cause rendus accessibles au public avant le dépôt de votre demande de brevet. Si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport, vous êtes tenu d’y répondre dans un délai de 3 mois.

La demande de brevet est publiée avec le rapport de recherche préliminaire 18 mois après le dépôt dans le BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) et sur le registre des brevets de l’INPI. L’INPI vous transmettra un avis de publication.

C’est à ce moment que les tiers ont un délai de 3 mois pour apporter des observations et tenter de démontrer que l’invention ne respecte pas les conditions de brevetabilité. En cas d’observations, l’INPI vous envoie un courrier. Vous avez alors 3 mois pour y répondre.

La délivrance du brevet

Apres l’examen de vos réponses et éventuelles modifications, si l’INPI estime que votre demande est brevetable et régulière relativement aux exigences légales, on établit un rapport de recherche définitif. L’examen de votre dossier est alors terminé. Vous disposerez ensuite de deux mois à compter de la réception de l’invitation, pour régler la redevance de délivrance et d’impression du fascicule de brevet.

Une fois la redevance réglée, l’INPI publie la mention de délivrance au BOPI et vous adresse un exemplaire de votre brevet.

Le délai moyen entre le dépôt de la demande et la délivrance du brevet est de 27 mois. Il faudra donc s’armer de patience. Une fois délivré, la durée du brevet peut aller jusqu’à 20 ans.

Le dépôt de brevet à l’étranger

• Le dépôt de brevet en Europe :

Le dépôt de brevet en Europe se fait auprès de l’OEB (European Patent Office) à Munich. Le dossier peut être déposé dans n’importe quelle langue. Toutefois, les langues officielles sont le français, l’anglais et l’allemand, tout dossier déposé dans une autre langue devra s’accompagner d’une traduction. En 2024, 199 000 demandes de brevet européens ont été enregistrées.

Il est possible de passer soit par un brevet européen soit par un brevet unitaire. Le brevet européen   est délivré par l’OEB après une procédure d’examen. En revanche, une fois délivré, il doit être validé individuellement dans chaque état membre désigné (ce qui implique alors des traductions, le paiement des taxes annuelles dans chaque pays, le respect des législations nationales…). En cas de litige, ce dernier sera donc traité par chaque juridiction nationale séparément. Autrement il est possible de passer par le brevet à effet unitaire. Il est également délivré par l’OEB comme un brevet européen classique, mais après la délivrance, le titulaire peut demander l’effet unitaire. Concrètement, cela confère une protection uniforme dans tous les états membres de l’UE participants au système du brevet unitaire (actuellement 17 pays). Il n’y a donc pas de validation nationale, une taxe unique à régler auprès de l’OEB et les contentieux relèvent de la JUB (Juridiction Unifiée du Brevet), une nouvelle juridiction crée pour juger les litiges de manière centralisée.

Un certain formalisme est également de mise, votre demande devra contenir :

• Une requête de délivrance
• Une description précise de l’invention
• Au moins une revendication
• Eventuellement des plaquettes de dessin
• Un abrégé

Lorsqu’on dépose la demande, tous les membres de l’OEB à la date du dépôt de la demande sont réputés désignés dans la requête de délivrance.

L’examinateur de l’OEB établira un rapport de recherche, une enquête d’antériorité, il indiquera d’ailleurs dans ce rapport sur l’invention répond aux conditions de brevetabilité. A la suite de ce rapport, l’inventeur dispose d’un délai de 6 mois pour annoncer s’il souhaite ou non poursuivre la procédure. La demande sera publiée 18 mois après le dépôt, sauf priorité, dans le bulletin européen des brevets. L’inventeur devra également s’acquitter de la taxe de désignation.

Une fois délivré, s’il s’agit d’un brevet européen, vous disposez d’un délai de 3 mois pour faire valider le brevet dans les états préalablement désignés.

Attention, dans les 9 mois suivant la délivrance du brevet, toute personne soumettant des arguments et des preuves à l’encontre de la validité dudit brevet peut encore s’y opposer.

• Le dépôt de brevet aux Etats Unis

La culture du brevet est très développée aux états unis, certaines entreprises américaines déposent souvent des centaines de brevets pour un même produit (ce sont des brevets stratégiques, l’idée n’est pas d’exploiter directement une invention mais de bloquer les concurrents, renforcer sa position sur un marché ou négocier des accords). Parfois, cela est même poussé à l’extrême, certaines sociétés détiennent des brevets sans les exploiter dans le but de poursuivre les entreprises (« patent trolls »). Aussi, depuis la réforme du America Invent Act (AIA) de 2011, les USA appliquent désormais le système du « first to file » comme en Europe et non plus le « first to invent ».

Il existe aux Etats Unis trois types de brevet :

• Le brevet d’invention (max 20 ans de protection)
• Le brevet de dessin (max 15 ans de protection si déposé après 2015)
• Le brevet de plante (max 20 ans de protection)

Les demandes de brevet se font auprès de l’USPTO (United States Patent and Trademarck Office). En 2024, environ 48 000 demandes ont été déposées. Le dépôt se fait en anglais, autrement une traduction sera demandée.

Un examen substantiel sera réalisé par L’USPTO. Un rapport une recherche d’antériorité seront alors rendu. L’inventeur a ensuite la possibilité de répondre aux objections, de modifier ses revendications…

Comme en Europe, la publication intervient 18 mois après le dépôt, sauf en cas de demande de non publication (option offerte lors du dépôt de brevet aux Etats Unis, permettant au déposant de ne pas publier 18 mois après la date de priorité à condition qu’il ne dispose pas la même invention à l’étranger, c’est très utilisé pour les entreprises qui souhaitent garder l’invention confidentielle en cas d’abandon ultérieur ou qui n’ont aucune intention d’étendre leur protection à l’étranger).

Pour maintenir leur brevet, les déposants devront s’acquitter des taxes de maintenance à 3,5 ans, 7,5 ans, 11,5 ans après la délivrance, en cas de non-paiement, le brevet tombe dans le domaine public.

• Le dépôt de brevet au Canada

En 2022, l’office canadien a reçu 38 052 demandes de brevets, un record sur 10 ans.

L’office en charge de la propriété industrielle est l’OPIC (l’Office de la Propriété Intellectuelle du Canada), il est rattaché au ministère de l’industrie. Le dépôt de demande se fait uniquement en anglais ou en français.

Au Canada, seuls les brevets d’invention (« utility patents ») sont délivrés. Ces brevets offrent une protection pour une durée maximale de 20 ans.  Une invention sera brevetable si elle répond à ces conditions :

• Elle doit être nouvelle,
• Utile,
• Non évidente, (activité inventive)
• Décrite de manière claire et complète dans la demande.

L’examen sur le fond n’est pas automatique, le déposant doit le demander dans un délai de 4 ans après la date de dépôt. Les taxes de dépôt sont assez modérées, les taxes de maintien sont exigées chaque année à partir de la 2eme année suivant le dépôt.

En cas de litige suivant la délivrance d’un brevet, la Cour compétente est la Cour Fédérale canadienne.

• Le dépôt de brevet en Afrique

Les Etats d’Afrique comptant le plus grand nombre de dépôt de brevets sont l’Afrique du sud, l’Egypte, le Nigeria, l’Algérie, le Maroc. On dénombre environ 3500 brevets par an depuis 2022. Les brevets africains offrent une protection pour une durée maximale de 20 ans. Autre particularité, ce sont tous des brevets indivisibles, ils couvrent automatiquement tous les états membres.

Le dépôt de brevet se fait auprès de l’OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle), une organisation intergouvernementale basée au Cameroun (Yaoundé). Il s’agit d’un système centralisé et unifié de propriété intellectuelle. Elle regroupe 17 états d’Afrique francophone, dès lors, le dossier doit nécessairement être en français. Il est possible soit de passer directement par l’OAPI, soit de passer par les SNL (structures nationales de liaison) qui feront remonter la demande auprès de l’OAPI.

Une seule demande de brevet suffit pour une protection dans tous les états membres, il n’y a pas besoin de validation nationale. Il y aura alors qu’une taxe unique à verser à l’OAPI.

Un certain formalisme est à respecter, la demande devra contenir

• La requête
• Une description détaillée de l’invention
• Eventuellement des planches de dessin
• Un abrégé
• Un justificatif de paiement des taxes exigibles

L’OAPI effectuera un contrôle de forme (vérification des pièces, délais, paiement, …). En revanche, et cela peut paraitre assez surprenant, l’examen du fond, soit celui de la nouveauté, de l’activité inventive et de l’applicabilité industrielle n’est pas systématique ! Le titulaire ou un tiers peut demander un examen de fond moyennant une taxe. Ce contrôle est alors effectué par l’OAPI mais uniquement sur demande ! Cela peut fragiliser la validité des brevets en cas de litige, c’est pour cela que les déposants sérieux demandent souvent l’examen de fond surtout en cas de brevets stratégiques ou commerciaux.

• Le dépôt de brevet en Asie

En 2019, la Chine est devenue le premier déposant mondial de brevets internationaux via le système PCT (Patent Cooperation Treaty) géré par l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle, détrônant ainsi les Etats Unis pour la première fois depuis la création du système en 1978.

D’ailleurs, l’entreprise Huawei est depuis plusieurs années le leader mondial en nombre de brevet déposé.

• Le dépôt de brevet en chine

Environ 1, 6 million de demandes de brevet d’inventions sont déposées en chine, soit plus que tous les autres pays réunis. Huawei, BOE Technology et Tencent sont parmi les plus grands déposants.

Le dépôt de brevet se fait auprès de la CNIPA (China National Intellectual Property Administration) en mandarin. Trois types de brevets sont délivrés par la CNIPA :

• Le brevet d’invention (max 20 ans de protection)
• Le brevet modèle d’utilité (max 10 ans sans examen de fond)
• Le brevet dessin et modèle (max 15 ans de protection depuis 2021).

Les exigences formelles chinoises sont très strictes, la demande doit contenir :

• Un résumé
• Une description de l’invention
• Des dessins (si c’est nécessaire)
• Abrégé

La CNIPA effectuera un examen préliminaire. La publication a lieu 18 mois après le dépôt de la demande. L’examen est principalement administratif. L’examen sur le fond se fait uniquement sur demande, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt.

En 2021, la Chine a réformé sa loi sur les brevets pour lutter contre les différents abus :

• Sanctions pour les dépôts frauduleux
• Renforcement de l’examen de fond

L’idée était de lutter notamment contre les brevets parasites c’est-à-dire des brevets sans véritable innovation (copiées ou modifiées à partir d’inventions déjà existantes, parfois même étrangères) ou bien déposées dans un but stratégique et opportuniste (pour bloquer un concurrent, profiter des subventions publiques…).

Aussi, on remarque que plus de la moitié des brevets déposés ne sont pas maintenus passé 5 ans, pour les modèles d’utilité, ce taux est encore plus élevé. Ces abandons sont principalement liés aux coûts élevés de maintien, à l’absence de valeur économique des brevets (de nombreux brevets déposés n’ont pas d’application réelle ou de potentiel commercial), ou encore à cause de la pression administrative et incitative. En effet, dans certaines régions, les entreprises étaient incitées à déposer beaucoup, mais sans stratégie de long terme. Cela crée alors une réelle dichotomie dans le système chinois, d’une part, le nombre de dépôt de brevet est impressionnant, de l’autre, le taux de valorisation réel est relativement faible.

• Le dépôt de brevet au Japon

En 2023, on a recensé pas moins de 290 000 demandes de brevet. Le Japon reste dans le top 5 mondial des pays innovants. Les plus grandes entreprises déposantes sont Toyota, Sony, Canon et Panasonic.

Le dépôt se fait auprès du JPO (Japan Patent Office) en japonais, mais il existe un système de dépôt différé pour les déposants qui rédige leur demande en anglais, ces derniers ont 14 mois pour apporter une traduction en japonais.

L’office japonais délivre uniquement un type de brevet : le brevet d’invention qui est valable 20 ans.

La demande doit contenir :

• Des titres
• Un résumé
• Des revendications
• Une description précise de l’invention
• Des dessins

Concernant la procédure, le demandeur dépose un dossier auprès du Japan Patent Office. La demande est publiée 18 mois après sa date de priorité, cela permet au public de prendre connaissance de l’invention avant même sa délivrance. Le brevet n’est pas examiné automatiquement, le demandeur doit formuler une demande d’examen dans un délai de 3 ans à compter de la date de dépôt, si ce n’est pas fait, la demande est réputée retirée. L’office procède à un examen substantiel, il vérifie que l’invention est nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. L’examinateur peut adresser des notifications d’irrégularités que le demandeur peu contester ou modifier.

Si toutes les conditions sont réunies, le brevet est délivré. Le breveté devra désormais s’acquitter des taxes de délivrance et de maintien annuelles. Les tiers disposent d’un délai de 6 mois suivant la délivrance pour former une opposition. Alors, le JPO réexamine le brevet et peut soit le maintenir en l’état, soit le modifier partiellement, ou bien le révoquer.

Au Japon, la propriété intellectuelle est au cœur de la stratégie industrielle. Le JPO met un point d’honneur à garantir une grande qualité d’examen avec une attention portée à la clarté des revendications et à l’utilité industrielle de l’invention. Ce haut niveau d’exigence reflète une culture de l’innovation où le brevet est perçu comme un outil juridique certes mais aussi comme un levier de compétitivité économique. La procédure d’opposition post délivrance renforce la rigueur et la transparence du système, en permettant un contrôle par les pairs dans un esprit proche de celui du contentieux collaboratif.

Pourquoi se faire accompagner par un cabinet de Propriété intellectuelle ? 

Il est important de comprendre que le texte d’une demande ne peut pas être modifié après son dépôt. Une fois le brevet délivré, son contenu reste figé pour toute la durée de protection, soit un maximum de 20 ans. Rédiger une demande de brevet requiert donc à la fois une expertise juridique et une expertise technique. C’est d’ailleurs là l’avantage des cabinets de Propriété intellectuelle, leurs équipes sont pluridisciplinaires ce qui leur permet alors de garantir une protection optimale de l’invention, tant du point de vue de la validité juridique que de la précision technique.

Les missions des conseils en propriété intellectuelle et des ingénieurs brevet vont bien au-delà de la rédaction de la demande de brevet. Ils interviennent également dans la définition et la mise en œuvre de la stratégie globale de protection, défense, et de valorisation des innovations protégées. Ils prennent également en charge tous les besoins susceptibles d’être rencontrés par le client : étude de liberté d’exploitation, veille technologique et concurrentielle, gestion et audit de portefeuille de brevet…

En définitive, faire appel à un cabinet de propriété intellectuelle c’est mettre toutes les chances de son côté pour obtenir un brevet bien rédigé, stratégiquement pensé et juridiquement sécurisé.