LA DÉMISSION

Aujourd’hui, force est de constater que le terme « démission » nous entoure au quotidien. Cependant, très peu de personnes en connaissent le sens réel. En voici quelques explications ainsi que les étapes pour démissionner en toute légitimité.

QU’EST-CE QUE LA DÉMISSION ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe pas de définition officielle. D’après la jurisprudence, la démission est un acte unilatéral, par lequel le salarié manifeste de façon claire sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

LES CONDITIONS DE LA DÉMISSION

Aucune forme particulière n’est présentée par le code du travail. Elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans équivoque du salarié. Ce qui n’est pas le cas, par exemple, lorsqu’il y a, absence du salarié à son poste de travail.
Toutefois, pour éviter certaines contestations, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception).

• L’écrit permet également de définir le début du préavis.
• Tout salarié en CDI peut démissionner. C’est un droit, que celui-ci peut exercer à tout moment. Cependant, la démission ne doit pas avoir un caractère abusif, c’est-à-dire, dans l’intention de nuire à son employeur. Dans le cas contraire, le salarié peut être condamné au versement de dommages et intérêts à l’employeur.

Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas autorisé à démissionner. A l’exception, d’une justification d’embauche en contrat à durée indéterminée, ou de fautes réelles et sérieuses de son employeur.

COMMENT RÉUSSIR SON DÉPART ?

• Prévenir l’employeur : En effet, le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner. Cela peut se faire soit par écrit, soit par oral. L’écrit permet de clarifier la situation et d’éviter les mauvaises surprises.
• Le préavis : Il s’agit d’une étape facultative mais qu’il ne faut pas négliger. Lorsque le préavis est prévu, il est recommandé de l’effectuer. Dans le cas contraire, si le salarié ne l’exécute pas, l’employeur peut réclamer le paiement devant le conseil des Prud’hommes, d’indemnités en réparation du préjudice subi.
• Concernant, la durée du préavis de démission : elle est fixée soit par convention collective (ou accord collectif), par le contrat de travail, ou par la loi. A noter, que le préavis commence à compter de la notification à l’employeur de la démission.
  Dans le cas d’inexécution du préavis : En effet, dans certaines situations la dispense du préavis dépend de l’employeur. C’est le cas pour l’un des motifs suivants : démission pendant la grossesse (ou pour élever un enfant) et démission à l’issue d’un congé pour une création d’entreprise.
  Hormis les motifs cités précédemment, le salarié peut demander à l’employeur de ne pas exécuter son préavis. Si celui-ci accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue par les parties. Mais le salarié ne peut toucher le bénéfice d’une indemnité compensatrice de préavis pour la période non effectuée.
• La poursuite du travail : Bien entendu, une fois la démission présentée, il n’est pas envisageable de quitter son poste de travail. Le salarié doit exécuter normalement son contrat de travail jusqu’à son terme, dans le respect du délai de préavis prévu.
• Assurez ses arrières : Prendre la décision de démissionner n’est pas négligeable. Pour cela, il faut bien entendu, organiser son départ. Cela passe par une nouvelle recherche d’emploi, mais aussi par la préparation d’arguments pour vos futurs recruteurs.

LES DROITS DU DÉMISSIONNAIRE

S’il y a bien une situation, dans laquelle le salarié n’a pas le droit aux allocations de chômage, c’est la démission. Cependant, il existe des exceptions pour :
La démission pour changement de résidence, la démission pour certains contrats de travail, la démission consécutive au non paiement des salaires, la démission à la suite d’actes délictueux, la démission en cas de cessation de l’entreprise, la démission pour reprendre un contrat en durée indéterminée.
Enfin, dans une situation ou le salarié n’a pas bénéficié de l’ensemble de ses congés payés, l’employeur se doit de lui verser le solde de ces derniers.