réforme européenne en matière de dessins et modèles

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Entrée en vigueur de la réforme européenne en matière de dessins et modèles : nouvelles dispositions applicables depuis le 1er mai 2025

Adoptée en octobre 2024, la réforme du droit de l’Union européenne relatif aux dessins et modèles opère une refonte substantielle du cadre juridique applicable. Elle poursuit plusieurs objectifs majeurs : renforcer la clarté du système, favoriser son accessibilité, accroître son interopérabilité, et l’adapter aux réalités contemporaines, notamment numériques.

Le règlement (UE) 2024/2822, qui encadre cette réforme, prévoit une entrée en application progressive. Une première série de dispositions est entrée en vigueur le 1er mai 2025.

Principales mesures actuellement applicables (depuis le 1er mai 2025) :

  • Élargissement de la notion de dessin ou modèle : sont désormais éligibles à la protection des créations incluant des animations, des interfaces numériques ou des éléments relatifs à l’aménagement d’environnements, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs. Par ailleurs, les produits au sens juridique du terme peuvent également être immatériels.
  • Condition de visibilité : seules les caractéristiques visibles sur les représentations fournies lors du dépôt sont susceptibles de bénéficier de la protection, à l’exception des cas spécifiques impliquant des composants de produits complexes.
  • Évolution du régime du dépôt multiple : la règle d’unité de classe est supprimée, mais le nombre de dessins ou modèles par dépôt est limité à 50.
  • Révision du mécanisme d’ajournement de la publication : ce système connaît des modifications significatives, requérant une vigilance particulière de la part des déposants.
  • Consolidation des droits conférés au titulaire : les prérogatives de l’auteur du dessin ou modèle sont renforcées, notamment en cas de transit douanier ou d’usage de techniques de fabrication additive (impression 3D).
  • Introduction de nouvelles exceptions au droit exclusif : sont désormais prévues des exceptions pour les actes réalisés à des fins de critique, de parodie, ou de référence.
  • Reconnaissance d’une clause de réparation : cette disposition, longtemps débattue, permet dans certaines conditions la reproduction de pièces à des fins de remise en état du produit initial.
  • Nouveau signe distinctif : l’usage de la lettre “D” encerclée est introduit afin d’indiquer l’enregistrement d’un dessin ou modèle au niveau de l’Union européenne.
  • Réévaluation des taxes de renouvellement : les montants exigés pour la prorogation de la protection ont été augmentés.

 

Étapes suivantes :

Les dispositions restantes du règlement entreront en application à compter du 1er juillet 2026. En parallèle, les États membres disposent jusqu’au 9 décembre 2027 pour transposer la directive associée dans leurs législations nationales respectives.