COMPARATIF RUPTURE CONVENTIONNELLE – DÉMISSION
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une convention par laquelle l’employeur et le salarié, d’un commun d’accord, décident de mettre fin au contrat de travail.
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu. Et ce, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut par exemple prévoir que le salarié soit libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi).
POINTS COMMUNS
La démission et la rupture conventionnelle entraîne la fin du contrat de travail.
POINTS DIVERGENTS
La démission :
- Le salarié prend l’initiative de la rupture.
- Le salarié n’a pas forcément besoin de formaliser sa démission par écrit (ceci reste néanmoins conseillé).
- Il n’a pas le droit de percevoir les allocations chômage sauf si la démission est dite légitime par les ASSEDIC (reconnu par la loi)
- Le salarié ne perçoit pas d’indemnité de rupture
- Il n’y a pas besoin d’organiser un entretien pour ce type de rupture
- Préavis (la durée dépend de la convention collective).
La rupture conventionnelle :
- Le salarié et l’employeur prennent ensemble l’initiative.
- Une convention de rupture à l’amiable devra être signée entre le salarié et l’employeur.
- Le salarié a le droit de percevoir l’allocation chômage.
- Le salarié a le droit aux indemnités de rupture
- Un entretien est obligatoire pour aboutir à une rupture conventionnelle.
- Pas de préavis. La rupture intervient le lendemain de l’homologation de la convention.
- L’inspection du travail devra valider cette convention.
- Le salarié a le droit de percevoir l’indemnité de licenciement