Propriété intellectuelle et brevet

La propriété intellectuelle couvre deux grands domaines : la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Tandis que la propriété littéraire concerne principalement les œuvres de l’esprit (livres, musiques, films, etc.), la propriété industrielle s’intéresse à la protection et à la valorisation des inventions, innovations et créations techniques.

Le brevet est un instrument clé de la propriété industrielle. Il s’agit d’un acte officiel qui confère à son détenteur un monopole d’exploitation sur une invention, sur le territoire français, pour une durée maximale de 20 ans. Ce monopole interdit toute exploitation de l’invention sans l’accord du titulaire. En outre, le brevet ouvre des perspectives de développement à l’international via des dépôts à l’étranger.

Quelles conditions pour déposer un brevet ?

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à plusieurs critères précis :

Apporter une solution technique à un problème technique : l’invention doit avoir une utilité concrète.
Être nouvelle : elle ne doit pas avoir été divulguée ou exploitée auparavant, ni être mentionnée dans l’état de l’art.
Impliquer une activité inventive : elle ne doit pas être évidente pour un expert dans le domaine concerné.
Être susceptible d’application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un environnement industriel.

Certains domaines, comme les produits pharmaceutiques ou les logiciels, peuvent avoir des critères particuliers à respecter pour être brevetés.

Les principales étapes du dépôt de brevet

1. La demande de dépôt

Le dépôt de brevet s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Depuis quelques années, toutes les demandes (sauf celles jugées sensibles en matière de sécurité ou de défense) doivent être réalisées via une procédure en ligne sur le site de l’INPI.

Bon à savoir : La rédaction d’une demande de brevet requiert des compétences techniques et juridiques. Pour éviter des erreurs qui pourraient compromettre la protection de votre invention, il est fortement conseillé de solliciter un conseil en propriété industrielle.

2. L’examen technique et administratif

Après avoir déposé votre brevet, votre demande est enregistrée et un numéro national d’enregistrement vous est attribué. L’INPI transmet ensuite le dossier à la Défense nationale pour s’assurer que l’invention ne menace pas la sécurité ou l’intérêt de la nation.

Puis, l’INPI procède à un examen approfondi. Vous recevez un rapport de recherche préliminaire ainsi qu’un avis sur la brevetabilité de l’invention. Ce rapport peut mentionner des brevets préexistants susceptibles d’être en conflit avec le vôtre. Vous disposerez alors d’un délai de trois mois pour répondre et clarifier votre demande.

3. La validation de la demande

Une fois l’examen technique et administratif terminé, le dépôt est publié dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Les tiers disposent alors de trois mois pour formuler d’éventuelles observations ou oppositions.

Si aucune objection majeure n’est soulevée, l’INPI transmet un rapport de recherche final. En cas de validation, vous devrez payer les frais de délivrance et d’impression du brevet dans un délai de deux mois. Une fois toutes les formalités remplies, le brevet sera publié dans sa version finale et vous en recevrez l’exemplaire officiel.

Délai moyen : Il faut compter environ 27 mois entre le dépôt initial et la délivrance du brevet.

Simplifications et alternatives au brevet classique

Pour faciliter l’accès à la protection industrielle, plusieurs dispositifs complémentaires existent :

Le certificat d’utilité : Ce titre offre un monopole d’exploitation pour 10 ans (contre 20 ans pour le brevet classique). Son principal avantage est la simplicité de la procédure, puisqu’aucun rapport de recherche d’antériorité n’est requis.
La demande provisoire de brevet : Introduite par la loi PACTE, cette option permet de protéger rapidement et à moindre coût une innovation pour une durée temporaire. Elle offre un délai de 12 mois pour finaliser la demande de brevet classique.

Quel est le coût d’un dépôt de brevet ?

Le coût total du dépôt d’un brevet dépend principalement du nombre de revendications. Voici les frais principaux appliqués par l’INPI :

Dépôt initial : 26 €
Rapport de recherche : 520 €
Délivrance et impression du brevet : 90 €
Revendications supplémentaires (au-delà de 10) : 42 € par revendication
Taxe annuelle : De 38 € la première année à 800 € la 20ème année

Réductions possibles

Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50 % sur les principales redevances si vous appartenez aux cas de figures suivants :

Une personne physique.
Une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions.
Un organisme à but non lucratif du secteur de l’enseignement ou de la recherche.