LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
QUAND ET COMMENT L’OBTENIR ?
La rupture conventionnelle. Dans quels cas peut-on proposer la rupture conventionnelle ? Qui peut-en bénéficier ?
Pour bénéficier d’une rupture conventionnelle, il est impératif que le salarié ait signé un contrat à durée indéterminée. La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun, des conditions de rupture du contrat. Il est nécessaire que les deux parties trouvent un accord sur le montant des indemnités au cours des négociations. Sans cela, la rupture conventionnelle ne pourra pas être appliquée.
Attention : Si vous êtes fonctionnaire vous ne pouvez bénéficier de la rupture conventionnelle.
L’AVANTAGE DU SALARIÉ
La rupture conventionnelle n’est pas considérée comme une démission. En effet, malgré votre souhait de quitter votre entreprise, vous pourrez tout de même bénéficier de vos droits à l’assurance chômage. De plus, vous n’aurez pas besoin d’effectuer un préavis.
LES AVANTAGES DE L’EMPLOYEUR
Tout d’abord, la rupture conventionnelle limite les coûts financiers pour l’employeur, car elle évite les coûts liés à la procédure de licenciement, ainsi que le paiement du préavis. Par ailleurs, vous pourrez par la suite réembaucher un salarié dans les mêmes conditions d’embauche, ce qui est impossible avec le licenciement économique.
15 JOURS POUR RÉFLÉCHIR
L’employeur n’est pas obligé d’accepter votre proposition. Lors de l’entretien, n’hésitez pas à apporter des formulaires qui expliquent votre démarche. Les parties disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter, à partir de la date de signature de l’accord. Attention, la rupture de l’accord doit se faire uniquement par écrit.
LES PIEGES ET RISQUES DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle, est un nouveau mode de rupture de contrat de plus en plus utilisé au sein des entreprises. Il suppose un accord mutuel qui donne lieu à la signature d’un accord écrit, et d’éventuelles négociations, entre le salarié et l’employeur.
Si cette procédure se banalise peu à peu, c’est parce qu’elle présente aussi bien des avantages pour le salarié que pour l’employeur. Cependant, le recours à une rupture conventionnelle présente également des pièges ainsi que des risques pour les deux parties.
En ce qui concerne l’employeur, le principal risque encouru est lié au délai de rétractation de 15 jours au cours duquel le salarié peut décider d’annuler la rupture conventionnelle. Ceci peut représenter un risque car il peut en résulter une perte de temps importante pour l’employeur, qui devra alors relancer une procédure traditionnelle.
Concernant le salarié
Le choix d’une rupture conventionnelle lui assure l’obtention d’une attestation chômage et donc l’accès à l’assurance chômage. Cependant, de nombreux salariés l’ignorent, soit parce que l’employeur ne l’a pas précisé soit parce qu’ils n’ont pas compris l’information ; que les indemnités de chômage ne leur seront pas versées dès la fin du contrat mais plusieurs mois après. De plus, il est très difficile, voir quasiment impossible d’avoir recours à une contestation comme il est possible de le faire pour un licenciement pour faute. En effet, le seul motif qui peut remettre en cause la rupture conventionnelle est le fait que le salarié ait été victime d’harcèlement moral ou en conflit avec son employeur, au préalable ou au cours de la procédure.
Si on suit cette logique, ni le salarié ni l’employeur n’a donc le droit d’imposer le recours à une rupture conventionnelle à l’autre partie. Il est également possible que l’employeur cherche à dissimuler un licenciement abusif derrière une rupture conventionnelle car celle-ci ne nécessite pas de motif.
De plus, si le salarié réussi à négocier une hausse de son indemnité de rupture, le pôle emploi peut choisir d’augmenter la durée de carence du salarié. Ceci peut avoir des conséquences négatives sur ses revenus et à terme nuire à ses conditions de vie. Par ailleurs, alors que lors d’un licenciement économique le Pôle Emploi garantit au salarié, durant une certaine période, le maintien de son ancien salaire net ; lors d’une rupture conventionnelle, le Pôle Emploi ne prend en charge qu’environ 70% de l’ancien salaire net. De nombreux salariés oublient également qu’en cas de rupture conventionnelle, ils conservent leur droit individuel à la formation et qu’ils peuvent ainsi demander le nombre d’heures de formation qu’ils ont accumulé.