Comment déposer une marque ?
Comment déposer une marque ? Qu’est-ce qu’une marque ? L’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’une marque « est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». La marque peut revêtir des formes diverses, ce peut être : Un slogan Un […]
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