réforme européenne en matière de dessins et modèles
Entrée en vigueur de la réforme européenne en matière de dessins et modèles : nouvelles dispositions applicables depuis le 1er mai 2025 Adoptée en octobre 2024, la réforme du droit de l’Union européenne relatif aux dessins et modèles opère une refonte substantielle du cadre juridique applicable. Elle poursuit plusieurs objectifs majeurs : renforcer la clarté […]
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